Loi Pinel Rennes : qu’en est-il de la répartition des frais ?

Avant la réforme Pinel, aucune disposition légale concernant la répartition des frais entre le propriétaire et le locataire n'existait et les parties étaient libres de partager les frais. À défaut, les parties pourraient se référer aux règles du code civil français, qui pourraient constituer une source de litige.

Le décret du 3 novembre 2014 a modifié la réglementation existante en imposant une liste précise et limitative de redevances, taxes et redevances à annexer au contrat de location.

Le locateur doit fournir annuellement au locataire un résumé de ces dépenses.

Le Code du commerce et la loi Pinel

L’article L.145-40-2 du Code de commerce stipule désormais que lors de la conclusion du contrat de location et tous les trois ans par la suite, le propriétaire en loi pinel Rennes doit fournir un état prévisionnel des réparations prévues dans les trois prochaines années, ainsi qu’une prévision budget et un résumé des réparations effectuées au cours des trois dernières années, ainsi que leur coût.

De plus, les baux «triple net» ont pris fin (contrats de location nets de tous les frais pour le propriétaire, quelles que soient ces charges).
  • Il est désormais interdit aux propriétaires de répercuter sur les locataires le coût des gros travaux exigés par l'article 606 du Code civil,
  • ainsi que les frais éventuels liés à la réalisation des travaux «destinés à remédier à l'obsolescence ou à la mise en conformité», relatif à la structure de l'immeuble (article R.145-35 du Code de commerce).